Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

ARTICLE 1 - Champ d'application

 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site parentsepanouis.com. :

Définition préalable:
Ce document s’applique uniquement aux services vendus en ligne via le site parentsepanouis.com, et qui sont fournis en ligne également (notamment par visioconférence).
Il inclut également certains services réservés et payés en ligne, mais effectués en présentiel.

Sont concernés :Les ateliers de préparation au post-partum (fournis en présentiel ou en visioconférence)

- Les ateliers en groupe sur l’acquisition de la propreté (fournis uniquement en visioconférence);

- Le coaching en visioconférence de 2 heures pour tout type de préoccupations parentales;

- Le coaching sur le sevrage et la diversification alimentaire (format demi-journée);

Les accompagnements suivants sont proposés exclusivement hors ligne (offline). Ils débutent par un appel découverte, à la suite duquel un devis personnalisé est envoyé au client:

- Accompagnement post-partum à domicile;

- Coaching sur l’acquisition de la propreté à domicile (demi-journée);

- Coaching sur le sevrage et la diversification alimentaire (demi-journée);

- Coaching parental à domicile sur diverses préoccupations (2 à 3 heures);

- Les prestations de services offline ne sont pas concernées par ce document CGV/CGU;

Le CGV pour les prestations de services offline vous serez communiquer pendant l'appel découverte et officiellement parle biais d'un devis ou un contrat de prestation de service. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet parentsepanouis.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site parentsepanouis.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site parentsepanouis.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Samira Lorne (E.I)

Rue Désiré Clément, Conflans Ste Honorine 78700

Numéro d'immatriculation : 882 985 435 00032

Mail : hello@parentsepanouis.com

Téléphone : 0656760675

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site parentsepanouis.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site parentsepanouis.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site parentsepanouis.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Conditions applicables aux ateliers vendus en ligne (rubrique « Évènements »):
Pour tous les ateliers vendus en ligne via la rubrique « Évènements », le client sélectionne le ou les ateliers qui l'intéressent après avoir pris connaissance du programme.

1. Ateliers de préparation au post-partum
Le client a la possibilité de réserver les ateliers à l’unité ou sous forme de pack. Deux formules sont proposées :

- « Post-partum en toute sérénité » : pack des 11 essentiels

- « En toute sécurité » : pack des 8 ateliers indispensables

Dans tous les cas, le client est redirigé vers la boutique, où l’ensemble des thèmes proposés est consultable.

Le client peut alors ajouter le ou les ateliers/packs de son choix à son panier. Lors de la validation du panier, une adresse lui sera demandée. Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou via PayPal.

En fonction de l’historique bancaire du client, un paiement en 4 fois sans frais peut être proposé via PayPal.

Une confirmation de paiement émise par PayPal est automatiquement envoyée au client par e-mail.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, un e-mail de confirmation de commande émanant de samira@parentsepanouis.com sera adressé au client.

2. Ateliers en ligne sur l’acquisition de la propreté
Le client peut réserver l’atelier de son choix en cliquant sur « Inscrivez-moi ». Il est alors redirigé vers un questionnaire hébergé sur Jotform, qu’il doit impérativement remplir. Une fois le questionnaire complété, le règlement du montant affiché lui est demandé, soit par carte bancaire, soit via PayPal.

S’il opte pour PayPal, une confirmation de paiement lui est envoyée directement par PayPal.

Quelle que soit la méthode de paiement choisie, le client recevra également un e-mail de confirmation envoyé depuis samira@parentsepanouis.com, contenant :

- la date de l’atelier réservé

- le lien de connexion à l’atelier

- le nom des intervenants

- un fichier PDF du programme en pièce jointe

Une facture sera envoyée séparément, dans un délai de 24 à 48 heures après l’inscription.

⚠️ L’inscription à l’atelier ne sera validée que si les conditions suivantes sont réunies :

- le questionnaire est dûment rempli ;

- le paiement est accepté ;

- les conditions générales de vente ont été acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Conditions applicables aux coaching en visioconférence vendus en ligne (rubrique « Accueil ou Coaching en visioconférence »):

Définition: Coaching en visioconférence (propreté, sevrage, ou préoccupations diverses)

Pour ces prestations, le client est orienté vers l’outil Calendly afin de réserver un créneau pour un appel découverte.

Il devra ensuite :

- Remplir un questionnaire via Jotform ;

- Régler le montant dû pour confirmer l’envoi du questionnaire et la prise de rendez-vous.

⚠️ En l’absence de questionnaire complété et de paiement dans un délai de 48 heures, le rendez-vous fixé via Calendly sera automatiquement annulé.

Une fois le questionnaire dûment rempli et le paiement effectué, le client recevra :

- un e-mail de confirmation précisant la date et le créneau horaire de l’appel découverte ;

- un second e-mail contenant une copie des réponses fournies dans le questionnaire.

Une facture officielle sera adressée au client dans un délai de 24 à 48 heures suivant la réservation.

Dans tous les cas, il est impératif que le client remplisse le questionnaire au moins deux jours avant l’atelier ou la session de coaching concernée.
Cela me permettra de prendre le temps d’analyser l’ensemble des réponses fournies et de les intégrer à la présentation, afin que la prestation soit la plus personnalisée possible..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site parentsepanouis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·        paiement par carte bancaire

·        ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site parentsepanouis.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

1) Prestation relative à l’acquisition de la propreté
a) Atelier en groupe (visioconférence)
Après avoir rempli le questionnaire et réglé la prestation, le client recevra par e-mail :

un lien de connexion Google Meet pour participer à l’atelier à la date prévue ;

une copie de ses réponses au questionnaire.

L’atelier, d’une durée de deux heures, comprendra 30 à 45 minutes consacrées aux questions des participants ainsi qu’à l’analyse des problématiques soulevées dans le questionnaire.

Un e-book récapitulatif des principaux points abordés sera envoyé par e-mail dans les jours suivant l’atelier.

⚠️ Seul l’atelier animé par Samira Lorne inclut un suivi post-atelier d’une semaine, si nécessaire.
Aucun replay de l’atelier ne sera disponible, pour des raisons liées au respect du RGPD.

b) Coaching individuel en visioconférence
Après avoir :

sélectionné une date et un créneau horaire via Calendly,

rempli le questionnaire,

et effectué le paiement,

le client recevra :

un e-mail de confirmation Calendly précisant la date, l’horaire et le lien de connexion Google Meet,

une copie de ses réponses au questionnaire,

ainsi qu’un programme des thèmes abordés, qui servira de fil conducteur à la session.

La session durera deux heures, dont 30 minutes seront consacrées à un appel découverte, permettant de clarifier les attentes du client et d’approfondir les réponses fournies dans le questionnaire.

À l’issue de la session :

un compte-rendu personnalisé sera transmis par e-mail,

un suivi de quatre semaines sera assuré, par e-mail et WhatsApp (en priorité).

2) Coaching en visioconférence – Autres problématiques parentales
Le processus est identique à celui décrit ci-dessus (point 1b).
La session dure également deux heures, avec 30 minutes d’appel découverte.

Un bilan de session est envoyé par e-mail à l’issue de l’accompagnement.
Le client bénéficie d’un suivi de deux semaines, par e-mail et WhatsApp (en priorité).

3) Ateliers de préparation au post-partum (visioconférence)
À réception du paiement (atelier individuel ou pack), le client recevra :

un e-mail de confirmation avec la facture,

puis un second e-mail contenant le programme et le lien de connexion Google Meet.

Chaque atelier dure environ deux heures, dont 30 minutes sont dédiées à une séance de questions/réponses avec les intervenants.

Le client a la possibilité de demander un accompagnement personnalisé complémentaire avec l’intervenant de son choix.

4) Ateliers de préparation au post-partum (en présentiel)
À réception du paiement (atelier individuel ou pack), le client recevra :

un e-mail de confirmation avec la facture,

puis un second e-mail avec le programme, la date, et le lieu de l’atelier.

Chaque atelier dure environ deux heures, avec 30 minutes réservées aux questions/réponses avec les intervenants.

Le client peut également solliciter un accompagnement individuel complémentaire avec l’intervenant de son choix.

Remarque : Seuls certains ateliers sont proposés en présentiel, notamment ceux relatifs au Home Organizing et à la formation de secourisme..

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Le délai dépend du temps écoulé entre la réservation de l’appel découverte ou la réservation de l'atelier ou la date de début de l’atelier. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site parentsepanouis.com .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1) Atelier: Dans le cas où un atelier serait annuler faute à pas d'assez d'inscrits, ou l'absence de l'intervenant à cause d'une urgence personnel, les client serait entièrement remboursé et serait invité de joindre le mailing list pour être tenu informé de la prochaine date d'un atelier. 2)Session de coaching: dans le cas où la prestaire, Samira Lorne annule pour des urgences personnelles, le client serait immédiatement remboursé et recontacter via mail quand la prestataire serait de nouveau disponible pour accueilir des clients. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 1) Coaching en visioconférence Toute demande de modification de la date et/ou de l’heure d’un rendez-vous pris via Calendly doit être effectuée au minimum 48 heures à l’avance, afin de me permettre d’organiser mon emploi du temps en conséquence.  Le client est tenu de formuler sa demande :  soit par e-mail à l’adresse suivante : hello@parentsepanouis.com ;  soit par SMS au 06 56 76 06 75.  Sous réserve de respecter ce préavis, je procéderai moi-même à la modification demandée.  ⚠️ Seules deux modifications de date seront acceptées. Au-delà de cette limite, le rendez-vous sera considéré comme annulé, et un remboursement à hauteur de 80 % du montant payé sera effectué, en compensation du temps consacré à la préparation de la session initiale.  2) Ateliers sur l’acquisition de la propreté La modification de la date d’un atelier n’est possible que dans la limite des ateliers affichant un tarif équivalent. Toute demande de report vers un atelier à un tarif différent devra faire l’objet d’un nouvel achat ou d’un ajustement de paiement.  3) Ateliers de préparation au post-partum Étant donné qu’une seule date est proposée pour chaque atelier, aucune modification de date ne sera possible. En cas d’impossibilité d’assister à l’atelier, le client pourra toutefois demander un remboursement selon les conditions en vigueur. aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de Si certains points abordés ne vous semblent pas suffisamment clairs, vous êtes libre de me contacter, ainsi que les intervenants. à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Vous pourriez me contacter à samira@parentsepanouis.com si la réclamation concerne mes prestations.

Pour les réclamations concernant mes partenaires, vous pourriez les contacter ici: https://www.parentsepanouis.com/partenaires, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours mais uniquement dans le cas où le client est absent pour l'atelier ou la session de coaching jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site parentsepanouis.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

1. Pour les séances de coaching en visioconférence | Les données personnelles collectées à travers les questionnaires ont pour finalités :

- de permettre une meilleure compréhension des besoins spécifiques du client afin d’adapter le contenu de la séance de coaching ;

- de personnaliser et affiner les conseils apportés lors de la séance, en fonction de la situation individuelle du client ;

- d’assurer un suivi cohérent de l’évolution du client, du premier échange jusqu’à la fin de l’accompagnement, afin d’ajuster les recommandations et d’optimiser la qualité de l’expérience proposée.

2. Pour les ateliers sur l’acquisition de la propreté | Les données personnelles collectées à travers les questionnaires ont pour finalités :

- d’ajuster le contenu de la présentation pour qu’il réponde aux besoins spécifiques des participants ;

- d’organiser au mieux la session de questions-réponses, en tenant compte des préoccupations exprimées en amont..

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site parentsepanouis.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site parentsepanouis.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site parentsepanouis.com disposent des droits suivants :

·        Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le client pourrait me contacter directement via samira@parentsepanouis.com pour assurer que toutes ces données personnelles soient supprimées suit à la fin de la prestation..

·        Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·        Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·        Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·        Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·        Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

·        Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site parentsepanouis.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

iMel-meditation.fr

_______________

https://imel-mediation.fr/

E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr